CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - VENTE DE SERVICES
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de services proposées par Team Sport Educ asbl (ci-après le « Prestataire ») auprès de ses clients (ci-après le « Client ») via le site www.tseasbl.be.
Toute commande ou réservation de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions.
Article 2 - Identification du Prestataire
Dénomination sociale : Team Sport Educ asbl
Siège social : Chaussée de Malines 455/B1 1950 Kraainem
Numéro d'entreprise / TVA : 0766 375 422
E-mail de contact : tseasbl@hotmail.com
Article 3 - Prestations proposées et Commandes
Les services proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au moment de la consultation par le Client.
Procédure de commande :
Le Client sélectionne la prestation souhaitée et remplit le formulaire dédié.
Le Client valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa demande et accepté les présentes CGV.
La commande devient définitive après confirmation écrite envoyée par e-mail par le Prestataire et, le cas échéant, réception du paiement ou de l'acompte convenu.
Article 4 - Tarifs et Modalités de paiement
Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), [Toutes Taxes Comprises (TTC) / Hors Taxes (HT)]. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement : Le règlement des prestations s'effectue par [carte bancaire, Bancontact, virement bancaire, PayPal, etc.] via les solutions de paiement sécurisées intégrées au site.
Retard de paiement (B2B) : En cas de retard de paiement par un client professionnel, des intérêts de retard équivalents au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront appliqués de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 - Exécution du service
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence requis, selon une obligation de moyens. Les délais de réalisation indiqués sur le site ou dans la confirmation de commande le sont à titre indicatif, sauf engagement ferme et écrit sur une date précise.
Article 6 - Droit de rétractation (Client Consommateur / B2C)
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat (validation de la commande).
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à : tseasbl@hotmail.com .
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article VI.73 du Code de droit économique :
Si le Client demande expressément que la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté.
Si le service est en cours d'exécution au moment où le Client se rétracte, un montant proportionnel au service déjà fourni lui sera facturé.
(Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des clients professionnels - B2B).
Article 7 - Annulation et Résiliation
En dehors du droit de rétractation légal, toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par e-mail. En cas d'annulation tardive par le Client moins de [ex: 48 heures] avant la date prévue de réalisation du service, le Prestataire se réserve le droit de retenir [ex: 50% du montant / la totalité de l'acompte] à titre d'indemnité d'annulation.
Article 8 - Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvais traitement du service attribuable soit au Client (fourniture d'informations erronées, indisponibilité), soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence belge.
Article 9 - Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client pour assurer la gestion et la facturation des prestations. Pour plus d'informations sur l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter la [Politique de Confidentialité] du site.
Article 10 - Service client et Médiation de la consommation
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le service client :
Par e-mail : tseasbl@hotmail.com
Par téléphone : +32 487 37 78 54
En cas de litige non résolu avec un consommateur, celui-ci peut faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : www.mediationconsommateur.be
Article 11 - Droit applicable et Tribunaux compétents
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire (ex: Tribunaux de l'arrondissement de [ex: Bruxelles / Liège / Hainaut]) seront seuls compétents.